CONDITIONS GENERALES DE VENTE

GARANTIE

GARANTIE CONTRACTUELLE

Radiateurs : ECOHTERM offre une garantie contre tous défauts, vices de matière et de fabrication de 10 ans pour les corps de chauffe (résistance comprise). Cette garantie couvre les pièces*, la main d’œuvre et le déplacement pour une durée de 2 ans. Au-delà de cette période, la garantie couvre uniquement les pièces.

Sèche-serviettes : ECOTHERM offre une garantie contre tous défauts, vices de matières et de fabrication de 2 ans, pièces, main d’œuvre et déplacement.

Centrale de programmation : ECOTHERM offre une garantie contre tous défauts, vices de matière et de fabrication de 2 ans uniquement sur les pièces détachées.

PAC AIR-AIR ET PAC AIR-EAU : ECOTHERM offre une garantie contre tous défauts, vices de matière et de fabrication de 3 ans. Cette garantie couvre les pièces* (hors compresseur 5 ans), la main d’œuvre et le déplacement pour une durée de 2 ans sous réserve d’un entretien annuel par un installateur agrée par ECOTHERM. Au-delà de cette période, à défaut de contrat spécifique d’entretien par un installateur agréé ECOTHERM, la garantie couvre uniquement les pièces.

Climatisations réversibles : ECOTHERM offre une garantie contre tous défauts, vices de matières et de fabrication de 1 an, pièces, main d’œuvre et déplacement.

Accessoires : les accessoires distribués par ECOTHERM bénéficient de la garantie accordée par le ou les fabricants et telle qu’énoncée dans la documentation fournie.

Condition de la garantie : les durées de garantie ci-dessus énoncées prennent effet à compter de la date de livraison des biens concernés.

-1 – Pour toute intervention sous garantie il sera exigé la présentation de la facture originale.

-2- La garantie ne s’appliquera que pour une utilisation et un entretien correct du ou des appareils. Elle ne couvre pas la détérioration ou les accidents provenant ou provoqués par la négligence, l’intervention de tiers, le déplacement des appareils après installation, le défaut d’entretien et la mauvaise utilisation du ou des appareils. Il est précisé que le fonctionnement régulier à plein régime correspond à une mauvaise utilisation. Le bon fonctionnement des appareils dépendant de leur adéquation à l’environnement dans lequel ils sont installés, il est fortement déconseillé de les déplacer après installation. Si les appareils ont été déplacés après installation, la garantie ne pourra rester acquise qu’après vérification par ECOTHERM de l’adéquation des appareils à leur nouvel environnement.

-3- La garantie ne peut faire foi en cas de lien de causalité entre la panne de l’appareil et la non conformité de l’installation électrique initiale.

GARANTIE LéGALE

En tout état de cause, ECOTHERM restera tenue de la garantie légale en cas de défauts ou de vices cachés de la chose vendue (article 1641 à 1649 du code civil).

POSE DE RADIATEURS EN OPTIONS

-1- Les installations électriques des locaux privatifs à usage d’habitation sont régies par les textes officiels décrits dans la norme NF c 15-100 et la directive européenne Basse Tension.

En particulier, le disjoncteur différentiel et la prise de terre pour les appareils de classe I sont deux conditions de base de la sécurité des biens et des personnes. Si une de ces deux conditions n’est pas respectée il peut y avoir des risques d’électrocution ou d’incendie.

-2- Le client reconnaît donc avoir été informée parfaitement des risques liés aux travaux de pose sur une installation non conforme et décharge à ce titre ECOTHERM de toute responsabilité.

Considérant les contraintes techniques propres à chaque construction (habitation, client, etc..) et l’objectif de qualité, d’économie, de confort et bon fonctionnement, objet de la garantie d’ECOTHERM et de son savoir faire, ECOTHERM se réserve la possibilité de ne pas valider une commande. Dans cette hypothèse l’acheteur potentiel sera averti dans un délai maximal de 4 semaines de l’impossibilité d’honorer la commande, le tout ne pouvant donner lieu à une quelconque indemnisation de la part d’ECOTHERM.

*Dans le cas où celle-ci s’applique, les appareils seront échangés ou réparés, mais en aucun cas remboursés.

RESILIATION

Toute commande peut être résiliée par l’acheteur dans un délai de 7 jours par lettre recommandée avec avis de réception. Ce délai court à compter du jour de la date figurant sur le contrat de commande. Si la résiliation s’effectue après les délais légaux, ECOTHERM  aura le droitde retenir au titre de manque à gagner et de dommages et intérêts 50 % de la valeur de la commande hors installation.

LIVRAISON

L’acheteur doit, en présence du chauffeur-livreur, procéder à la vérification des produits livrés et, en cas de réserves, préciser celles-ci sur le contrat de transport et aviser ECOTHERM de tous dégâts apparents dus au transport par courrier recommandé avec avis de réception. La responsabilité d’ECOTHERM ne sera pas engagée par un retard de livraison, à moins que celui-ci soit du fait d’ECOTHERM.

PENALITES DE RETARD ET NON PAIEMENT

Tout retard de paiement, même partiel, d’une facture à échéance donnera lieu à des pénalités de retard calculées par application d’un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur par jour de retard.

En cas de non-paiement, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, une pénalité provisionnelle de 10% de la somme due sera exigible sans préjudice des dommages et intérêts complémentaires qui pourraient être demandés.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La marchandise reste notre propriété jusqu’à complet paiement du prix (loi 80-335 du 12.05.1980).

JURIDICTION

Tout litige eventuel naît entre ECOTHERM et un acheteur sera du ressort du tribunal compétent siègant à PARIS.

RAPPEL DES DISPOSITION LEGALES ET REGLEMENTAIRES

ART.L. 121-23. – Les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter sous peine de nullité, les mentions suivantes :

1° Nom du fournisseur et du démarcheur ;

2° Adresse du fournisseur ;

3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;

4 ° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;

5°Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;

6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1 ;

7°Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intéfral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 121-26.

ART L. 121-24 – Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25 ; un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence

Tous les exemplaires du contrat doivent être singés et datés de la main même du client.

ART. 121-25 – Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec avis de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-27.

ART L. 121-26 – Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du Code Général des Impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assortie du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-25 et doivent être retournées au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.